Le projet de loi de finances 2027 prévoit de plafonner à 75 % de l’imposition de référence certains avantages fiscaux accordés aux entreprises. Les bénéficiaires concernés devraient ainsi rester redevables d’au moins 25 % de leur imposition, sous réserve des exceptions prévues.
Les exonérations fiscales constituent depuis plusieurs années un outil utilisé pour attirer les investissements et soutenir certaines activités économiques. Leur multiplication représente toutefois un manque à gagner pour les finances publiques, dans un contexte où l’État cherche à
accroître ses recettes et à réduire son déficit budgétaire. À travers l’article 4 du PLF 2027, qui modifie l’article 3 du Code général des impôts, le gouvernement entend mieux encadrer les avantages fiscaux accordés individuellement ou par convention.
Un plafond de 75 %.
La nouvelle rédaction prévoit que certains avantages fiscaux individuels ou conventionnels ne puissent dépasser 75 % de l’imposition de référence. Une entreprise concernée devrait donc acquitter au moins 25 % de l’impôt normalement dû, sous réserve des exceptions prévues. Ainsi, pour une imposition de référence de 100 millions de FCFA, l’allègement maximal serait de 75 millions, laissant 25 millions à la charge de l’entreprise. Cet exemple reste théorique, la portée réelle de la mesure dépendant des impôts concernés, des régimes applicables et des modalités retenues.
Des conventions davantage encadrées.
Le dispositif prévoit également qu’aucun contrat, marché, convention, agrément ou acte administratif ne puisse créer ou prolonger, à lui seul, un avantage fiscal non expressément autorisé par la loi. Le PLF prévoit par ailleurs un taux minimal de TVA de 5 % pour les opérations bénéficiant d’un avantage conventionnel ou individuel. Les exonérations et taux réduits directement prévus par la loi seraient maintenus. Les entreprises bénéficiant actuellement de conventions leur accordant des exonérations supérieures aux nouveaux plafonds pourraient être les principales concernées. Toutefois, le texte ne permet pas encore d’identifier précisément les sociétés touchées ni d’évaluer les recettes supplémentaires attendues.
Entre recettes et attractivité.
Pour l’État, la réforme pourrait contribuer à réduire les dépenses fiscales et à améliorer l’équité entre entreprises. Son application aux investisseurs déjà engagés au Gabon constituera toutefois un enjeu important. La sécurité juridique des conventions et la prévisibilité fiscale seront ainsi déterminantes pour concilier mobilisation des recettes publiques et maintien de l’attractivité économique du pays.
