Avec la Loi de Finances Rectificative 2026 publiée au Journal officiel le 17 juillet, l’État met officiellement fin, depuis le 1er janvier 2026, à l’application de la Convention fiscale de l’OCAM signée le 29 juillet 1971.
Fin d’un régime fiscal vieux de 55 ans
Adoptée en 1971 par l’Organisation commune africaine, malgache et mauricienne, cette convention visait à éviter la double imposition entre États membres et à organiser l’entraide administrative.
Désormais, tous les revenus, opérations, contrats et avantages fiscaux précédemment couverts par l’OCAM relèvent du droit commun gabonais. Seules les conventions fiscales bilatérales ou multilatérales signées par le Gabon continueront de s’appliquer.
Les situations fiscales nées avant le 1er janvier 2026 restent régies par l’ancien régime.
Un contrôle renforcé des exonérations
La LFR 2026 instaure une règle stricte : tout accord, marché ou convention accordant une exonération ou une réduction d’impôt devra être contresigné par le ministre des Finances.
À défaut, ces avantages ne seront pas opposables à l’État. Les montants indûment exonérés pourront être recouvrés selon le droit commun.
Le texte approuve par ailleurs certaines exonérations prévues dans des contrats spécifiques, tout en réaffirmant les prérogatives souveraines de l’État en matière budgétaire, fiscale et douanière. Aucune clause contractuelle contraire aux lois nationales ne pourra lui être opposée.
Quelle portée pour l’économie gabonaise ?
Cette mesure donne au Gabon une plus grande marge de manœuvre pour sécuriser ses recettes et lutter contre les niches fiscales non contrôlées.
Elle marque aussi la volonté de l’État de reprendre la main sur sa politique fiscale, alors que 3 autres pays appliquent encore la convention OCAM : Congo, Côte d’Ivoire et Sénégal.
En clarifiant les règles et en centralisant la validation des avantages fiscaux, le Gabon se dote d’un outil pour mieux piloter son budget et garantir l’équité entre contribuables.
