Le gouvernement gabonais a officiellement mis en place un prélèvement de 3 % destiné à alimenter le Fonds national de l’habitat (FNH), une mesure instituée par la loi n°002/2026, promulguée par le décret n°0322/PR du 17 juillet 2026. L’objectif est de doter le pays d’un mécanisme de financement durable afin d’accélérer la construction de logements sociaux et de faciliter l’accession des Gabonais à la propriété.
Intégrée au Code général des impôts à travers un nouvel article 403, cette contribution s’applique aux rémunérations soumises aux cotisations sociales de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Sont concernés les employeurs du secteur privé ainsi que les établissements publics affiliés à la CNSS, tandis que l’État, en tant qu’employeur, est expressément exclu du dispositif.
L’assiette du prélèvement couvre l’ensemble des rémunérations soumises aux cotisations sociales, notamment les salaires, les primes, les indemnités et les autres avantages, dans la limite du plafond fixé par la CNSS.
Toutefois, la réforme laisse subsister une interrogation majeure. Les dispositions adoptées ne précisent pas encore si cette contribution sera intégralement supportée par les employeurs ou si une partie pourra être répercutée sur les salariés. Les textes d’application attendus devront lever cette incertitude, qui déterminera l’impact réel de la mesure sur les entreprises et les fiches de paie.
Un levier pour financer le logement social
À travers ce nouveau dispositif, les autorités entendent renforcer les capacités financières du Fonds national de l’habitat, appelé à soutenir les programmes immobiliers destinés à réduire le déficit de logements au Gabon. Les ressources mobilisées permettront notamment de financer la construction de nouvelles cités à Bikélé et Essassa, dans le cadre de la politique nationale de développement de l’habitat.
Cette réforme s’inscrit dans les priorités du président Brice Clotaire Oligui Nguema, qui a fait de l’accès au logement un axe majeur de son projet de société, avec l’ambition de permettre à davantage de Gabonais de devenir propriétaires.
Un mécanisme présenté comme un outil de financement
Face aux interrogations suscitées par cette nouvelle contribution, les autorités soulignent qu’il ne s’agit pas d’une taxe supplémentaire, mais d’un mécanisme destiné à assurer le financement des politiques publiques en matière d’habitat.
Lors de son discours sur l’état de la Nation du 15 juin 2026, le chef de l’État avait expliqué que, pour les bénéficiaires des futurs logements, la prime de logement constituerait le principal levier de remboursement. Il avait également assuré qu’aucun prélèvement ne serait effectué avant la livraison effective des logements, l’État continuant à prendre en charge les loyers jusqu’à cette échéance.
Des obligations déclaratives inchangées
Sur le plan administratif, la réforme ne modifie pas les procédures déclaratives des entreprises. La contribution sera déclarée et reversée selon les mêmes modalités que la retenue à la source sur les salaires, conformément aux dispositions du Code général des impôts.
Les employeurs devront ainsi intégrer ce prélèvement dans leurs déclarations fiscales habituelles. Les retards de paiement, les omissions ou les déclarations inexactes resteront passibles des sanctions prévues par la législation fiscale.
